Décision 2004/260/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2004/260/CEEUR-Lex →

(16) Toutes les entreprises (petites, moyennes et grandes) peuvent bénéficier des aides. Le régime ne s'applique pas aux activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité. 2.4. Budget et durée

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