(2) Par lettre D/55204 du 13 décembre 2001, la Commission a demandé des renseignements complémentaires sur le régime notifié. Les renseignements communiqués par les autorités italiennes par lettres A/30363 du 18 janvier 2002 et A/31888 du 12 mars 2002 étant incomplets, la Commission a envoyé deux rappels datés des 21 février (D/50737) et 25 avril 2002 (D/51984), conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2).
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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