(20) Au cours de l'examen préliminaire de la notification, la Commission a indiqué que l'intensité d'aide prévue à hauteur de 75 % ne semblait pas compatible, sauf au titre du point 32, troisième alinéa, de l'encadrement communautaire, et a demandé aux autorités italiennes de justifier la nécessité de cette intensité par rapport au taux de base de 40 % qui est normalement autorisé pour les investissements réalisés en faveur de ces formes d'énergie.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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