(21) Aucun élément ne lui ayant été communiqué, la Commission a confirmé, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, qu'elle nourrissait des doutes quant à la satisfaction des conditions énoncées au point 32, troisième alinéa, de l'encadrement communautaire, à savoir la nécessité d'autoriser l'intensité d'aide de 75 % que le régime prévoit en faveur de nouvelles centrales photovoltaïques. 3.2. Doutes relatifs aux mesures d'économie d'énergie(7)
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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