(23) D'après les renseignements fournis, il semble que certains investissements éligibles envisagés par le régime, à savoir ceux qui concernent l'intervention dans le secteur du logement et la mise en oeuvre de composants électriques à haut rendement, portent uniquement sur le contrôle et la mesure de la consommation d'énergie, et non sur la réduction de cette consommation. En ce qui concerne l'aide en faveur d'une utilisation plus large de combustibles à faible impact environnemental ou d'une utilisation plus efficace des combustibles dans le secteur industriel, il semble qu'elle soit destinée à contribuer au remplacement de combustibles polluants. Alors qu'elle figure parmi les mesures en faveur des économies d'énergie, il apparaît que cette aide est plutôt destinée à la réduction de la pollution.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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