(24) Par conséquent, la Commission s'est demandé si les investissements susmentionnés, destinés au contrôle et à la mesure de la consommation d'énergie, pouvaient être considérés comme des investissements en faveur des économies d'énergie. Elle a estimé qu'ils pouvaient éventuellement constituer une partie d'un projet d'économies d'énergie, en association avec d'autres mesures, mais ne pouvaient être considérés comme constituant en eux-mêmes des investissements en faveur des économies d'énergie.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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