(31) Par ailleurs, les autorités italiennes ont confirmé leur engagement de respecter le point 37, premier et quatrième alinéas, de l'encadrement communautaire en ce qui concerne le calcul des coûts supplémentaires, à savoir que dans le domaine des énergies renouvelables, les coûts d'investissement éligibles pris en compte seront les surcoûts supportés par l'entreprise par rapport à une installation de production d'énergie traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie. Elles s'étaient déjà engagées, lors de la notification(9), à notifier séparément les cas dans lesquels les coûts éligibles seraient calculés d'une autre façon.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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