Décision 2004/260/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2004/260/CEEUR-Lex →

(46) Les mesures définies dans le régime d'aide envisagé sont réalisées par l'octroi de subventions sur une base discrétionnaire. Étant donné que ces subventions améliorent la situation financière des entreprises bénéficiaires et sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, elles relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité. 5.2. Légalité de l'aide

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).