(5) Dans ce cas, conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(3), le délai de deux mois visé à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, commence à courir le jour suivant celui de la réception de la déclaration. La Commission est donc tenue de prendre dans ce délai une décision relative à l'aide notifiée.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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