(60) Dès lors, la Commission estime que les sous-mesures modifiées remplissent les conditions énoncées au point 30 de l'encadrement communautaire, puisqu'il s'agit manifestement d'investissements en faveur des économies d'énergie selon la définition qu'en donne le point 6 de l'encadrement qui déclare qu'une utilisation rationnelle des ressources naturelles doit être encouragée, et sont donc assimilées à des investissements en faveur de la protection de l'environnement.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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