Décision 2004/260/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2004/260/CEEUR-Lex →

(63) En vertu de l'encadrement communautaire, toutes les entreprises (petites, moyennes et grandes) peuvent bénéficier des aides prévues au titre de la mesure en cause.

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