(64) L'intensité d'aide de 40 % brut respecte le plafond d'aide fixé au point 30 de l'encadrement communautaire. La mesure ne prévoit pas d'augmentation de cette intensité, que ce soit pour les entreprises de régions assistées ou pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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