(67) En même temps, elle observe que les autorités italiennes ont confirmé les engagements concernant le respect du point 37, premier et quatrième alinéas, à savoir que les coûts éligibles pris en considération seront strictement limités aux coûts d'investissement supplémentaires supportés par l'entreprise par rapport à une installation traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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