(70) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la mesure "nouvelles centrales photovoltaïques" (promotion de sources d'énergie renouvelables) du régime d'aide notifié sous le numéro N 747/2001, remplit les conditions énoncées dans l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(13), au point 32, troisième alinéa, et peut donc bénéficier d'une dérogation en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision 2004/260/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/260/CE
RattachementDécision 2004/260/CE
Versionacte d'origine du 30/04/2003 (CELEX 32004D0260)
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