Décision 2004/266/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/266/CE
RattachementDécision 2004/266/CE
Versionacte d'origine du 17/03/2004 (CELEX 32004D0266)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/266/CEEUR-Lex →

(2) En principe, les semences de plantes fourragères ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/401/CEE.

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