(4) La Commission, par sa décision 80/755/CEE du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales(5), modifiée par la décision 81/109/CEE(6), a autorisé, en ce qui concerne les semences de céréales, l'apposition des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, à certaines conditions assurant la responsabilité du service de certification. Étant donné que ce système s'est avéré utile, une telle autorisation doit être octroyée, aux mêmes conditions, pour les semences de plantes fourragères.
Décision 2004/266/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/266/CE
RattachementDécision 2004/266/CE
Versionacte d'origine du 17/03/2004 (CELEX 32004D0266)
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