(10) La Thüringer Aufbaubank a garanti les prêts précités à hauteur de 65 % du total prêté, avec une clause d'accès prioritaire aux garanties convenues. Les sommes prêtées ont été versées le 31 décembre 1997. La garantie a été accordée concomitamment et sous réserve de l'approbation par la Commission.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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