Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(11) Garanties convenues: - 2863235 euros comme hypothèques de premier rang sur les actifs immobiliers de Ringleben, - ensaisinement des machines, - cautionnement solidaire plafonné au nom de M. Frenzel, gérant de la société, - cession des droits à prestation acquis par M. Frenzel au titre d'une assurance vie, à raison de 511292 euros.

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