(12) Frais résultant de la garantie: - Frais de dossier, payables en une fois, à raison de 0,375 % des engagements inhérents à la garantie, - rétribution au titre de la garantie, à raison de 0,75 % par an des engagements inhérents à la garantie.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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