(13) L'Allemagne a indiqué que l'entreprise, en dépit des garanties constituées, n'était pas en mesure, pour les raisons suivantes, d'emprunter aux conditions normales sur le marché libre sans une garantie supplémentaire: localisation de l'entreprise (région de Thuringe septentrionale, où l'on enregistre depuis la réunification allemande un nombre de faillites supérieur à la moyenne; spécificité des actifs immobiliers (en cas d'insolvabilité, obligation de trouver un investisseur privé disposé à les reprendre); pratique bancaire en matière d'évaluation des stocks de denrées alimentaires.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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