(14) À propos de la situation financière de l'entreprise, les autorités allemandes ont fait état d'un chiffre d'affaires et d'un excédent brut d'exploitation demeurés constants de 1994 à 1996, mais elles ont précisé que la part des capitaux propres de l'entreprise est limitée (4,3 % en décembre 1996) et qu'elle est considérée comme faible tant par l'entreprise elle-même que par les créanciers. L'entreprise, selon les autorités allemandes, n'est pas en difficulté financière. 6. Intensité de l'aide
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.