(16) La valeur de la garantie pour 1861103 euros (= 65 % de 2863235 euros, montant total prêté) correspond selon l'Allemagne à un équivalent-subvention de 9306 euros (= 0,5 % de 1861103 euros). L'Allemagne justifie ce chiffre en se fondant sur la marge comprise entre 0,5 et 2 % qui a été acceptée par la Commission comme taux d'aide dans le cas N 117/96 pour les entreprises viables [lettre du 27.12.1996 référencée SG (96)D/11696]. Dans une autre lettre, en date du 11 novembre 1998 (D/54570), la Commission a accepté un taux d'aide de 0,5 % pour les entreprises qui ne connaissent pas de difficultés financières. 7. Durée de validité de la garantie
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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