Article considérant 19

(19) Les deux prêts nos I et II ont été accordés sur la base de deux des régimes d'aide agréés par la Commission (voir notes 4 et 5 de bas de page). À la lumière des éléments d'information dont elle disposait, la Commission n'avait pas exclu que les deux régimes d'aide mentionnés par l'Allemagne fussent axés sur des secteurs vulnérables (y compris l'agriculture). Compte tenu de cette incertitude et de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-47/91(4), la Commission avait jugé nécessaire d'enjoindre formellement à l'Allemagne de lui communiquer dans le délai d'un mois tous les documents, éléments d'information et données nécessaires pour lui permettre d'établir si les prêts ressortissent effectivement aux régimes d'aide agréés. 2. Objections de la Commission à propos de la garantie