Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(2) La Commission, par lettre du 8 février 2001, a fait part à l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE relativement à l'aide d'État en cause.

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