(21) Conformément au point 5.2 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties(5), la Commission vérifie les aides sous forme de garanties en se référant aux mêmes règles que celles appliquées aux autres types de mesure d'aide. Sur la base des informations existantes, il était permis de se demander si le bénéficiaire était ou non une entreprise en difficulté. On se savait pas non plus au juste à quelle base juridique il fallait se référer pour évaluer l'aide; s'agissait-il des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(6) (ci-après dénommées lignes directrices sur la restructuration) ou du cadre communautaire pour les aides d'État dans le secteur agricole(7) (ci-après dénommé le cadre communautaire)?
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.