(22) La Commission doutait que l'aide notifiée remplît toutes les conditions requises par les lignes directrices sur la restructuration. L'Allemagne, en particulier, n'avait pas soumis de plans de restructuration de l'entreprise. On voyait mal comment pouvaient être évitées les distorsions indues de concurrence et en quoi consistait l'apport propre du bénéficiaire. À noter en outre que les nouvelles lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(8) de 1999 excluent les aides aux entreprises nouvellement créées.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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