(23) La Commission doutait aussi que l'aide notifiée remplît toutes les conditions visées au point 4.2 du cadre communautaire (investissements destinés à améliorer la transformation et la fabrication des produits agricoles). En particulier, il n'était pas possible, d'établir le respect du plafond fixé quant à l'intensité de l'aide, étant donné que le calcul des équivalents-subventions sur la base des informations disponibles présentait des difficultés et que les données communiquées par l'Allemagne à la Commission n'apparaissaient pas justifiées. L'Allemagne n'avait d'ailleurs pas fourni à la Commission d'informations qui auraient permis de vérifier le respect des autres conditions visées au point 4.2 du cadre communautaire.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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