(24) La Commission se demandait également si tel ou tel élément de l'aide notifiée profitait au prêteur. Il était en particulier permis de se demander si le Land de Thuringe prenait un risque que la banque avait jusqu'alors assumé gratuitement. Si tel était le cas, l'aide devrait être purement et simplement assimilée à une aide au fonctionnement, incompatible avec le marché commun. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.