Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(25) L'Allemagne n'a pas réagi à l'injonction de fournir des renseignements (voir section III.1).

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