(26) L'Allemagne a fait savoir que l'entreprise bénéficiaire n'avait à aucun moment connu des difficultés financières. Elle a notamment signalé qu'il ne s'agissait pas en l'espèce de continuer à faire fonctionner une entreprise insolvable, mais que l'entreprise en cause avait été nouvellement créée. L'Allemagne a transmis à la Commission les données ci-après, tirées de la comptabilité de l'entreprise et attestant à son avis que celle-ci, pour la période 1997-1999, ne pouvait pas être classée comme entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration. >TABLE>
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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