Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(27) Par lettre du 18 juillet 2003, l'Allemagne a également communiqué à la Commission des données actuelles du bilan de l'entreprise dont il ressort à son avis que celle-ci ne connaît pas de difficultés financières, y compris à l'heure actuelle. Voici les données que l'Allemagne a tirées de la comptabilité de l'entreprise et transmises à la Commission. >TABLE>

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