(28) L'Allemagne a remis la suite de son avis sur la base tant de l'encadrement communautaire des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles(9) que de la décision de la Commission du 22 mars 1994 établissant les critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE(10). L'Allemagne estime que l'aide est conforme aux conditions fixées par les actes juridiques précités.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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