Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(3) La décision de la Commission sur l'engagement de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne(2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide incriminée.

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