(31) Les équivalents-subventions des prêts devraient être calculés comme suit. >TABLE> Les différences entre taux d'intérêt nominal et taux d'intérêt effectif s'expliquent selon l'Allemagne par la prise en compte des frais bancaires et du disagio de 2 %, d'où il résulte que le taux d'intérêt effectif, celui que l'entreprise doit réellement payer, est plus élevé que le taux d'intérêt nominal. L'Allemagne estime que le prêt n° II (KfW) ne constitue pas une aide au sens de l'article 87 du traité CE, car le taux d'intérêt effectif est plus élevé que le taux de référence de la Commission (5,54 %) en vigueur à l'époque.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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