Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(32) L'équivalent-subvention doit selon l'Allemagne continuer à être calculé comme il est indiqué dans la section II.6; l'Allemagne n'a pas communiqué à la Commission d'autres informations en la matière.

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