Article considérant 34

(34) L'Allemagne a également indiqué qu'il n'y avait aucun élément d'aide en faveur du prêteur. Il ne s'agissait pas d'une garantie accordée après coup au titre d'un crédit déjà octroyé, mais plutôt d'un chiffrage des crédits sur la base d'une garantie constituée. L'offre de garantie aurait été faite au prêteur le 21 novembre 1977, et sa validité aurait été expressément subordonnée à l'agrément de la Commission. Les contrats de crédit entre le prêteur et le bénéficiaire datent du 22 novembre 1997. Les contrats de crédit de la banque de l'entreprise contiennent des dispositions relatives à la garantie de bonne fin - à raison de 65 % - accordées par la Thüringer Aufbaubank, dispositions figurant dans la section "garanties de crédit". Sur la base de ces contrats de crédit et de la garantie ("provisoirement inopérante"), le prêteur a consenti à un chiffrage provisoire des prêts. Une raison déterminante de procéder ainsi était liée à la durée très limitée de la validité du prix d'achat et à l'obligation de commencer l'activité commerciale. Sans le chiffrage provisoire des crédits, le bénéficiaire aurait risqué de ne pas pouvoir prendre place sur le marché et tout le concept entrepreneurial aurait été compromis. D'après l'Allemagne, l'agrément de la garantie en tant qu'aide d'État n'a pas été contesté par le prêteur lors de l'évaluation du crédit et elle ne faisait qu'anticiper l'agrément de la Commission, considéré comme acquis. Du point de vue des parties au contrat de crédit, le financement du projet d'investissement n'était donc pas encore totalement finalisé à l'époque. V. APPRECIATION SUR L'AIDE