(36) Les deux régimes se rapportent à des aides régionales. Après l'entrée en vigueur des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(14) (ci-après dénommées "lignes directrices régionales") de 1998, l'Allemagne a donné l'assurance, dans sa communication du 9 décembre 1999 (concernant la mise en oeuvre de mesures ciblées), qu'elle veille à faire en sorte que les lignes directrices régionales ne soient pas applicables à la transformation ni à la commercialisation de produits visés à l'annexe I.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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