(37) La décision de la Commission relative au dossier N 563C/94 (= acceptation de modifications) contient un passage concernant l'obligation de "respecter les dispositions communautaires en vigueur dans [...] de l'agriculture, de même que les obligations qui en découlent, en particulier la notification préalable de chacun des cas d'application". Dans un dossier antérieur, relatif à l'aide N 108B/94, on trouve des indications qui vont dans le même sens.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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