(39) Malgré une injonction lui intimant de donner des renseignements, l'Allemagne n'a pas communiqué à la Commission d'autres informations démontrant que les régimes d'aide en cause sont également applicables à des secteurs sensibles (y compris l'agriculture). Conformément à l'actuelle jurisprudence de la Cour de justice(15), les deux prêts nos I et II qui ont été octroyés doivent donc être examinés en tant qu'aides individuelles.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.