Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(4) La Commission n'a pas reçu d'avis émanant des intéressés. L'Allemagne a transmis ses observations à la Commission par télécopie du 12 avril enregistrée le 17 avril 2001. Par lettre du 18 juillet, enregistrée le 24 juillet 2003, des informations complémentaires ont été transmises à la Commission. II. DESCRIPTION DE L'AIDE 1. Intitulé de la mesure

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