Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(40) Les régimes d'aide en cause (NN 24/96 et N 563C/94) étant susceptibles d'avoir été appliqués abusivement au sens de l'article 16 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(16), la Commission se réserve de les soumettre à un examen plus poussé. 2. Existence d'une aide d'État

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