Décision 2004/272/CE · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
RéférenceConsidérant 41 de la décision 2004/272/CEEUR-Lex →

(41) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE prohibe les aides d'État ou les aides financées sur fonds publics, quelle qu'en soit la nature, qui faussent ou risquent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou branches de production dans la mesure où elles entravent les échanges entre les États membres.

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