(42) Après examen des informations actuellement disponibles, les conditions visées ci-dessus sont remplies. Les mesures précédemment décrites (prêts nos I et II et la garantie) sont financées sur fonds publics. Il s'agit d'aides qui favorisent une entreprise déterminée ressortissant au secteur agricole en Thuringe. La mesure est donc propre à fausser la concurrence(17) et à entraver les échanges entre les États membres(18).
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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