(43) L'Allemagne considère assurément, dans le cas du prêt n° II (KfW-Mittelstandsprogramm), qu'il ne s'agit pas d'une aide (considérant 31). Sur la base des informations disponibles, on ne peut cependant pas exclure l'hypothèse d'une aide. Le prêt n° II (comme d'ailleurs le prêt n° I) a été accordé sur la base d'un régime d'aide approuvé par la Commission. Dans la décision y afférente, la Commission a constaté qu'il s'est agi en l'espèce d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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