Article considérant 44

(44) Le fait que le prêt soit grevé d'un taux d'intérêt effectif supérieur au taux d'intérêt de référence de la Commission n'est pas suffisant en soi pour que l'on puisse exclure l'application de l'article 87 du traité CE. Ce taux de référence est un taux minimal susceptible d'être relevé en fonction du risque, dans des cas particuliers. Dans les cas de ce genre, la majoration peut atteindre, voire dépasser, 400 points de base, dans l'éventualité où aucune banque privée n'aurait été prête à accorder le prêt concerné. En l'occurrence la banque de l'entreprise n'a consenti à prêter au taux de 6,5 % qu'après que le Land de Thuringe eut garanti les trois prêts; pourtant diverses garanties avaient bien été convenues (section II, point 5). Il est difficile de déterminer avec exactitude le taux d'intérêt de référence sur la base des informations dont on dispose; il est en tout cas impossible de postuler que le taux d'intérêt de référence de 5,54 % en vigueur à l'époque est applicable tel quel, d'autant qu'il est établi que le taux d'intérêt pratiqué sur le marché des capitaux est plus élevé, en dépit de garanties supplémentaires. Voilà pourquoi le prêt n° II (KfW) doit lui aussi être assimilé à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.