(45) Pour répondre à la question de savoir si des garanties données par les pouvoirs publics sont assimilables à des aides d'État, il faut se référer à la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties(19). Il ressort du point 2.1.4 de la communication que les garanties accordées directement par l'État ainsi que les garanties à donner par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques peuvent constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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