Article considérant 46

(46) Le point 4.2 de la communication énonce les conditions qui doivent être remplies pour qu'une garantie de l'État ne constitue pas une aide d'État. Les autorités allemandes ont confirmé que l'emprunteur n'était pas en mesure, sans intervention de l'État sur les marchés financiers, de lever des fonds aux conditions du marché. De ce fait, la condition visée au point 4.2 c), de la communication n'est pas remplie. Par ailleurs, si une prime est effectivement acquittée pour compenser le risque assumé par l'État garant, il ne semble pas, eu égard aux circonstances (peu de capital propre; confirmation par les autorités allemandes du fait que la garantie est nécessaire pour le financement) que la prime corresponde aux prix du marché pour la garantie. La condition visée au point 4.2 d), de la communication n'apparaît donc pas remplie elle non plus. Pour les raisons précitées, la garantie doit elle aussi être assimilée à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.