Article considérant 48

(48) Lorsque fut prise la décision d'engager la procédure formelle, la Commission n'a pas pu exclure que la mesure contînt aussi un élément d'aide en faveur du prêteur (section III, point 2). Sur la base des informations que l'Allemagne a transmises à la Commission (considérant 34), il est désormais possible d'exclure cette éventualité. La garantie n'a pas été prise au titre d'un crédit déjà octroyé ou autre engagement financier déjà souscrit. Il n'a pas non plus été recouru à un crédit couvert par une garantie pour rembourser un autre crédit non garanti. À noter en outre, en ce qui concerne l'octroi du crédit et eu égard notamment au chiffrage provisoire des crédits, que le mode opératoire de la banque de l'entrepreneur semble favoriser plutôt l'emprunteur que le prêteur. Voilà pourquoi, sur la base des informations connues, la mesure n'est pas considérée comme une aide d'État en faveur du prêteur. 3. Cadre juridique applicable