(49) Les aides sous forme de garanties doivent être examinées par la Commission suivant les règles que celle-ci applique normalement aux mesures d'aide (investissements, sauvetage et restructuration, etc.)(20). Telle est la raison pour laquelle il convient d'établir le cadre juridique approprié pour l'examen des conditions dans lesquelles les actifs ont été acquis.
Décision 2004/272/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/272/CE
RattachementDécision 2004/272/CE
Versionacte d'origine du 01/10/2003 (CELEX 32004D0272)
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