Article considérant 50

(50) Les informations annexées par l'Allemagne à ses lettres respectivement datées du 12 avril 2001 et du 18 juillet 2003 (considérants 26 et 27) montrent que la situation de l'entreprise n'a cessé de s'améliorer depuis la création de celle-ci en 1997. Le capital social n'a été attaqué à aucun moment. Mieux, entre l'année de la fondation et 2002, le capital propre inscrit au bilan a constamment progressé. Les recettes ont elles aussi augmenté, passant de 888000 euros à l'origine en 1997 à 6598000 euros en 2002. L'excédent brut d'exploitation (cash-flow) a assurément quelque peu baissé pendant les dernières années, mais représentait tout de même 6,2 % du résultat global en 2002, proportion qui se situe dans la moyenne de la branche selon les autorités allemandes. Le résultat annuel a également connu une évolution positive. Voilà autant de raisons de ne pas classer l'entreprise en cause comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration.